Conditions générales de vente

  1. Désignation du vendeur
    Le site internet districeutiquelaboratoire.com est édité par :
    ERIC FAVRE WELLNESS
    Zone d’Activité Chancolan
    69770 Longessaigne
    FRANCE

    Hébergeur du site :
    E-monsite
    SARL E-monsite
    19, rue Lamartine
    80000 Amiens

    Service Consommateurs :
    ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Service Consommateur
    Zone d’Activité Chancolan, 69770 Longessaigne

  2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
    2.1. Objet des CGV

    Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits DISTRICEUTIQUE commercialisés par ERIC FAVRE WELLNESS sur le site internet districeutiquelaboratoire.com, ci-après « le site », dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

    La commande effective des produits DISTRICEUTIQUE est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d'Utilisation du site.

    Pour effectuer une commande en ligne, l’internaute doit préalablement s’enregistrer en créant un compte personnel sur le site, et que les login et mot de passe correspondant lui aient été attribués.
    Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 6 des présentes CGV.

    2.2. Domaine d'application des CGV
    Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits DISTRICEUTIQUE commercialisés par ERIC FAVRE WELLNESS, ci-après « le vendeur », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le consommateur » ou « le client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties.

    Les présentes CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans les pays suivants : Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Chypre, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Ile Maurice, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Maroc, Pays-Bas, Portugal, Sénégal, Slovaquie, Slovénie Tunisie.

    Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

    2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
    Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

    Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

    La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

    Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

    2.4. Modification des CGV
    Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

    En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

    2.5. Clauses des CGV
    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

    Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ces conditions.

    L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
  3. Produits
    3.1. Caractéristiques
    Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

    Les photographies illustrant les produits, de manière aussi précise que possible pour une parfaite information du consommateur, ne constituent toutefois pas un document contractuel.

    Chaque lot d’un produit est identifié en laboratoire, vous pouvez donc nous questionner si besoin, en contactant notre Service Consommateurs.

    3.2. Conseils d'utilisation et Précautions d'emploi
    Les Conseils d'utilisation et Précautions d'emploi des produits offerts à la vente sont mentionnés dans le catalogue électronique et, au plus tard au moment de la livraison, remis avec les produits livrés.

    3.3. Conformité
    Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
  4. Prix
    4.1. Prix de vente
    Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

    Le montant total dû par le consommateur, incluant le montant des frais de port, est indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation définitive de celle-ci.
    Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site.

    En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

    4.2. Modification des prix
    Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

    4.3. Participation aux frais de livraison
    Tous nos colis sont expédiés en Colissimo.

    Les frais de livraison varient en fonction du pays où est expédié le colis et du poids du colis.
  5. Offre
    5.1. Domaine
     Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code civil, sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés  et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil.

    Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, asilages, ou par téléphone.

    Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings, asilages ou par téléphone peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet.

    5.2. Durée
    Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

    5.3. Acceptation
    L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée par la confirmation de la commande.
  6. Commande
    6.1. Étapes de conclusion du contrat
    Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

    6.1.1 Sélection des produits et constitution du panier
    Après connexion à son compte personnel, et pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel.
    Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de l'« Ajouter au panier ».
    Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande.
    Vous pouvez alors, modifier les quantités choisies, supprimer le produit sélectionné ou continuer vos achats. A tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé.
    6.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande
    Pour valider votre panier, le client devra «Terminer sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande.
  • Etape 1: Création d’un compte personnel – Authentification  Lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix. Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera vos éventuelles commandes futures. Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site. Vous serez invité à préciser : - les coordonnées de facturation de la commande - les coordonnées de livraison de la commande Cette dernière étape nous permettra de vous préciser le délai de livraison de la commande et le montant des frais de livraison. Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante. La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.
  • Etape 2 : Récapitulatif de commande et des informations personnelles Dans cette étape vous pourrez modifier votre commande et/ou votre adresse. Vous devez aussi sélectionner votre mode de paiement (virement ou Paypal). 
  • Etape 3 : Paiement Le consommateur peut choisir de payer la commande en ligne, par le biais d’un compte Paypal ou d’un virement.
  • Etape 4 : Terminer votre commande Avant de confirmer sa commande, le consommateur a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3. Validation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Il se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

6.4. Indisponibilité des produits commandés
Si exceptionnellement les produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, nous vous en informons dans le délai de deux jours ouvrés suivant la validation de votre commande et nous vous contacterons par téléphone pour vous proposer une nouvelle date de livraison.

Vous êtes alors libre de poursuivre ou non votre commande : soit vous acceptez cette nouvelle date et le contrat se poursuit, soit vous refusez et nous vous remboursons immédiatement le montant de votre commande.

  1. Contrat
    7.1. Conclusion
    Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 6.1.2 des présentes.

    7.2. Archivage et preuve
    L'archivage des transactions en ligne et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

    Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

    7.3. Rétractation Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Téléchargez votre formulaire de rétractation ici. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

    Vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint à votre confirmation de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

    Vous avez également la possibilité de remplir et de transmettre en ligne, sur notre site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, nous vous communiquerons, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

    Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    Les frais de retour de ce ou ces produits sont à votre charge.

    Vous devez nous renvoyer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

    Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :  ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Zone d’Activité Chancolan, 69770 Longessaigne, France.

    Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le client ne peut retourner que des produits non-consommés. Tout produit entamé, et dès lors impropre à la revente, ne pourra être retourné.
    Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente), incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale.

    Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.

    En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
    Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

    Le retour des produits relève de votre seule responsabilité du consommateur.

    Si le retour est refusé par le vendeur, les produits seront alors retournés au client aux frais du client, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. Dans cette hypothèse, le vendeur doit informer le client du motif de la non acceptation du retour.
  2. Paiement
    8.1. Modalités de paiement
    Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

    Le paiement s'effectue :
    - immédiatement à la commande par carte bancaire, virement ou via Paypal. 

    Le consommateur garantit le vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

    8.2. Sécurisation du paiement Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par carte bancaire, virement ou via Paypal. 

    Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement par le vendeur (dans certains cas 15 jours), ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

    8.3. Clause de réserve de propriété
    Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement du prix par le vendeur.
  3. Livraison
    9.1. Délai de livraison
    Pour toute livraison, le délai de livraison est porté à 15 jours ouvrés.

    Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande.   

    9.3 Perte ou endommagement
    Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

    9.4. Modalités de livraison
    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de sa commande.

    Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.


    Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

    Un bon de livraison remis avec le Colissimo doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le produit est en bon état.

    En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur et, au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le consommateur adressera dans le même délai copie de sa réclamation au vendeur. En cas de non respect de ces délais, les défauts ou vices apparents ne pourront plus être pris en compte par le vendeur.

    9.5. Conformité des produits

    Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle :
    ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Service Consommateur
    Zone d’Activité Chancolan,
    69770 Longessaigne

    9.6. Défaut de livraison
    Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
  4. Garanties
    10.1. Garanties légales
    Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

    Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

    10.2. Service après-vente
    Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier à ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Service Consommateur - Zone d’Activité Chancolan, 69770 Longessaigne, France.

    Les produits couverts par les garanties doivent être retournés au plus vite, dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

    Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale.

    10.3. Clauses sur les garanties
    Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
  5. Résolution du contrat
    Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
  • non respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 9.2 ci-avant ;
  • défaut total de livraison.

Dans ces trois cas, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation.
Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus du consommateur de prendre livraison ; dans ce cas, les sommes versées à la commande restent acquises au vendeur à titre d'indemnité.

  1. Responsabilité
    12.1. Exonération de responsabilité

    La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

    Le vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

    La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la consommation dans son pays.

    Par ailleurs, nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site.

    Nous rappelons à tous nos clients que les produits ERIC FAVRE WELLNESS sont des produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation.

    Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

    Enfin, il est rappelé que lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’ide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix.

    Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site.

    La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.

    12.2. Défaut de sécurité du produit
    En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

    12.3. Clause pénale
    Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
  2. Clause résolutoire
    La résolution de la commande dans les cas prévus à l’article 11 des présentes CGV sera notifiée à l’autre partie par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre écrit sur support durable.

    Elle opère de plein droit dès lors que les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire sont remplies.

    En cas de désaccord, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 18 et 19 des présentes.
  3. Propriété intellectuelle
    Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

    Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
  4. Espace personnel
    La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un consommateur, sur le présent site. A cette fin, le consommateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Il s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du vendeur et de suppression du compte client.

    Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat.

    Le refus par un consommateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
    Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.
    Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
    Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le consommateur.
    Lors de la création de l’espace personnel, le consommateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le consommateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un consommateur.
    Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout consommateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
    Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du consommateur, lorsque les faits l'auront justifié.
  5. Données personnelles
    Vos données collectées lors de la passation de vos commandes et ultérieurement font l'objet de traitements informatisés. Elles sont traitées à des fins de gestion de nos relations commerciales.

    Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

    Il est également rappelé que la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

    Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 06/01/1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.

    Il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénoms et adresse à ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Service Consommateur - Zone d’Activité Chancolan, 69770 Longessaigne, France.
  6. Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques
    Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :
  • Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données
  • Défaillances matérielles ou logicielles
  • Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde
  • Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels
  • Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait
  • Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux
  • Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations
  • Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du vendeur.

Le vendeur  n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

En conséquence, Le vendeur n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

  1. Règlement des litiges
    18.1. Réclamation
    Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs :

    - par courrier adressé à: ERIC FAVRE WELLNESS - DISTRICEUTIQUE - Service Consommateur - Zone d’Activité Chancolan, 69770 Longessaigne, France.

    18.2.  Compétence territoriale
    Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
  2. Droit applicable
    Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

    La langue du présent contrat est la langue française.

    Le Vendeur adhère à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et s'engage à en respecter les règles et les usages.

    En cas de litige, une solution amiable est recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin.
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